Terms and Conditions

I. Champ d’application, formation du contrat, termes du contrat

1. Ces Conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de produits (« Produits ») et, le cas échéant, la fourniture de services connexes (« Services ») par Corning B.V. (« Corning ») à toute entité opérant en tant qu’entreprise qui passe des commandes pour ces types de Produits et/ou Services (« Client »). Les conditions générales du Client ne s’appliquent que si Corning confirme leur applicabilité par écrit. 
2. Les offres et les devis élaborés par Corning ne sont pas contraignants. Un contrat contraignant (« Contrat ») est conclu lorsque (i) Corning émet une acceptation écrite de la commande du Client (« Confirmation de la commande »), ou (ii) en l’absence de Confirmation de la commande, si et quand les Produits et/ou Services sont livrés. 
3. Ces CGV constituent, avec la Confirmation de la commande, l’ensemble du Contrat entre Corning et le Client concernant la vente de Produits et la fourniture de Services. 
4. Tout changement, modification, avenant ou ajout au Contrat ne sera pas contraignant, sauf si ce changement, cette modification, cet avenant ou cet ajout ont été acceptés par écrit par des représentants dûment autorisés du Client et de Corning.
5. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par Corning par notification écrite à l’attention du Client. Ces modifications s’appliquent au Client pour toutes les commandes passées après la date de cette notification. 

II. Livraison, risques et transfert de propriété

1. Sauf stipulation contraire dans la Confirmation de la commande de Corning, il s’agit d’une livraison FCA (Incoterms^® 2020) dans les locaux de Corning (ci-après « Livraison »). 
2. Tous les risques associés aux Produits sont transférés au Client à la Livraison.
3. Sauf si une date de Livraison des Produits/une date d’exécution des Services a été explicitement convenue par écrit comme étant contraignante entre le Client et Corning, cette date est indiquée dans la Confirmation de la commande à titre indicatif uniquement (« Date de Livraison Prévue »). Par soucis de clarté, si la Date de Livraison Prévue n’est pas respectée, le Client n’est pas autorisé à résilier le Contrat et la responsabilité de Corning pour tout retard est exclue. 
4. Si la Livraison des Produits est indûment différée à la demande du Client ou en raison d’un retard du client ou de sa défaillance à récupérer les Produits, le Client doit rembourser à Corning les coûts supplémentaires afférents, par exemple, mais sans s’y limiter, les coûts de stockage. 
5. Réserve de propriété
   5.1. La propriété des Produits livrés par Corning est transférée au Client à la réception du paiement complet du prix d’achat de ces Produits. En cas de défaut de paiement du Client pour les Produits alors que le paiement est dû, Corning est autorisée à reprendre possession de ces Produits aux frais du Client.
   5.2. Tant que les Produits sont la propriété de Corning, le Client est obligé de conserver les Produits avec le soin requis. Le Client doit informer Corning dans les meilleurs délais en cas de saisie des Produits ou de toute autre intervention par des tiers affectant les Produits, ainsi que de tout dommage, perte ou destruction.
   5.3. Le Client a le droit de vendre les Produits dans le cadre du déroulement normal de ses activités tant qu'il effectue le paiement des Produits à l'échéance. Le Client n’est pas autorisé à utiliser les Produits en tant que garantie pour des créances de tiers. Le Client crée par la présente un gage non divulgué (stil pandrecht) sur toutes les créances que le Client a ou peut avoir à l'encontre de tiers et qui découlent de cette revente, en garantie de toutes les créances monétaires que Corning a ou peut avoir à l'encontre du Client. Le Client informera la/les tierce(s) partie(s) (acheteur(s)) de ce gage immédiatement après la vente des Produits. Ce qui précède n'affecte pas le droit de Corning d'informer directement la/les tierce(s) partie(s) de l’existence de ce gage. Toutefois, jusqu'à ce qu'une autre instruction soit donnée par Corning, le Client est exclusivement autorisé à percevoir le prix d'achat auprès du/des tiers concerné(s). Corning n'a le droit de percevoir le prix d'achat que si le Client est en retard dans ses obligations de paiement envers Corning.
   5.4. Si les Produits sont modifiés ou transformés par le Client, celui-ci est considéré comme agissant au nom et pour le compte de Corning. Si d’autres biens sont combinés avec les Produits livrés, Corning détient la copropriété proportionnellement à la valeur des Produits par rapport à la valeur de ces autres biens. En outre, les règles applicables à la vente des Produits à des tiers s’appliqueront également aux biens modifiés ou transformés. En cas de propriété conjointe, la fraction du prix d'achat mis en gage sera égale à la fraction de copropriété dans la propriété conjointe. 

III. Tarification, termes de paiement, délais et défauts de paiement

1. Les prix comprennent l’emballage standard Corning. Les prix s’entendent nets. Toute TVA ou taxe relative à la vente ou l’utilisation (y compris les retenues à la source, mais à l’exception de la taxe sur le revenu net de Corning) provenant de la vente de Produits et/ou l’exécution de Services est à la charge du Client. 
2. Corning doit être autorisée à facturer au Client à la date de Livraison la plus proche, la date où Corning notifie au Client qu’elle est prête pour l’expédition ou la date d’expédition des Produits et, concernant les Services, à la date d’exécution des Services.
3. Sauf stipulation contraire dans la Confirmation de la commande de Corning, le paiement doit être effectué en Euro. Il est dû et payable sous trente (30) jours à compter de la date de la facture de Corning.
   Pour tous les nouveaux clients et/ou en cas d’incident de paiement et/ou de détérioration substantielle de la santé financière du Client, Corning se réserve le droit de demander un paiement anticipé des factures impayées et/ou le paiement d’avance avant production de toute nouvelle commande et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à ce que le Client fournisse une garantie satisfaisante. Corning peut résilier ou suspendre les commandes acceptées si le Client ne se conforme pas à une demande de ce type dans les délais.
4. Tout défaut de paiement d’une facture impayée à l’échéance entraine, sans notification, les conséquences suivantes :

• Toutes les autres factures émises à l’intention du Client deviennent payables immédiatement ;
• Toute remise ou réduction convenue qui n’a pas encore été décomptée par Corning est automatiquement annulée ;
• L’accumulation d’intérêts pour retard de paiement calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points ;
• Le droit pour Corning de suspendre l’exécution de, ou d’annuler, toute commande et de rejeter ou de différer toute nouvelle commande passée par le Client ;
• L’application d’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) €. 

En garantie des paiements dus par le Client, il est expressément convenu avec le Client que Corning est subrogée dans les droits du Client concernant toutes les sommes ou indemnités qui pourraient être dues au Client pour quelque raison que ce soit, et en particulier en rapport avec des assurances, jusqu’au montant du prix des Produits livrés et non payés.

La présente clause est sans préjudice pour toute autre réclamation ou recours à disposition de Corning conformément à la loi applicable.

IV. Garantie

1. Contrôles, réclamations et réparations
   1.1. Dès la livraison, le Client doit vérifier les produits livrés, la quantité et le type de produits, ainsi que l'emballage, afin de déceler d'éventuelles erreurs, défauts et/ou dommages. Les éventuels défauts de quantité et de type, les défauts visibles et/ou les dommages causés aux Produits livrés, ainsi qu'à l'emballage, doivent être signalés par le Client sur le document de transport ou le bon de livraison (avec copie à Corning), à défaut le Client sera déchu de son droit de réclamation à cet égard.
   1.2. Toute réclamation doit être introduite dès que possible, mais en tout état de cause dans les sept (7) jours calendaires suivant la livraison des Produits ou l'exécution des Services, par écrit et en indiquant précisément la nature et le motif de la réclamation, faute de quoi le Client sera réputé avoir accepté les Produits livrés ou les Services exécutés.
   1.3. Les dispositions des clauses précédentes n'affectent pas les droits légaux du Client en cas de vices cachés des Produits livrés. Le Client est tenu de signaler tout vice caché par écrit à Corning dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date à laquelle il a été ou aurait raisonnablement pu être constaté, sous peine de déchéance de ses droits à cet égard.
   1.4. La mise en service ou l'utilisation des Produits est considérée comme une acceptation.
   1.5. Une réclamation n'autorise pas le Client à ne pas exécuter ses obligations (de paiement) ou à invoquer une suspension ou une compensation.
   1.6. En cas de réclamation, Corning disposera d'un délai raisonnable pour enquêter sur toute réclamation (de garantie) et le Client apportera sa coopération dans le cadre d'une enquête, notamment en donnant l'accès à ses dossiers et données pertinents à cette fin.
   1.7. Si une plainte est déposée à juste titre, Corning sera - à sa propre discrétion - uniquement obligée de livrer le Produit manquant, de remplacer le Produit défectueux, de réparer le Produit défectueux, de reprendre le Produit et de créditer le Client du montant de la facture correspondante, de fournir à nouveau les Services ou de rembourser le prix du Service. En aucun cas Corning n'aura d'autre obligation, y compris l'obligation de payer d'autres coûts et/ou dommages tels que les coûts de désinstallation ou de réinstallation, ou de transport.
   1.8. Les produits non conformes ne peuvent être retournés à Corning que s'ils sont accompagnés d'une autorisation de retour de matériel de Corning.
2. Garantie
   2.1. Le Client est un professionnel qui connaît parfaitement les Produits et leur utilisation et qui possède les compétences et le jugement nécessaires pour évaluer l'adéquation d'un produit à un usage particulier, y compris, mais sans s'y limiter, lorsque les Produits sont adaptés, conçus ou fabriqués conformément aux modèles et dessins et/ou aux spécifications fournies directement ou indirectement par le Client.
   2.2. Une période de garantie de douze (12) mois s'applique à tous les Produits et Services. Si le Produit a une date d'expiration et que cette date est antérieure à l'expiration de la période de douze (12) mois, la garantie ne restera en vigueur que jusqu'à la date d'expiration du Produit. La période de garantie commence, pour les Produits, au moment de la livraison des Produits et, pour les Services, au moment de l'exécution des Services.
   2.3. Corning garantit qu'à la Livraison, les Produits satisfont aux exigences de quantité et de qualité telles qu'elles ressortent de la confirmation écrite de la commande et des spécifications de produit applicables.
   2.4. Corning garantit uniquement qu'elle exécutera les Services (le cas échéant) d'une manière raisonnablement professionnelle et diligente.
   2.5. Aucune garantie ne s'applique aux Produits qui n'ont pas été stockés, entretenus, installés, utilisés ou exploités conformément aux instructions écrites de Corning, aux normes industrielles en vigueur et à la loi applicable, ou si les Produits ont été altérés ou modifiés et que cela est la cause de la non-conformité. Aucune garantie ne s'applique en ce qui concerne l'adéquation à un usage particulier. Aucune garantie, représentation ou caution n'est donnée par Corning suite à la livraison d'un échantillon, d'un prototype, d'une fiche d'information sur un produit, d'un matériel de vente ou de marketing, d'une coutume, d'une pratique commerciale ou d'une déclaration d'un représentant de Corning. Aucune garantie ne sera donnée en cas de non-conformité résultant de l'application par Corning d'un modèle et dessin, d'une conception ou d'une spécification fournie par le Client ou en cas de Produits différant de la spécification à la suite de modifications apportées pour s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences légales ou réglementaires applicables.

V. Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle (ensemble « Propriété Intellectuelle ») existants ou naissants du fait de la conception, la fabrication et la mise sur le marché des Produits et/ou de l’exécution des Services par ou pour Corning sont la propriété de Corning.
2. 2.1. En ce qui concerne les droits de Propriété Intellectuelle de tiers, Corning garantit uniquement (sous réserve des conditions énoncées à la clause V.2.2.) que la fabrication des Produits par Corning et les spécifications des Produits ne portent pas atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle de tiers dans les pays de l'Union Européenne. Les parties s'engagent à s'informer mutuellement par écrit dans les plus brefs délais si elles font l'objet d'une action en justice pour violation de ces droits.
   2.2. Les réclamations pour violation des droits de Propriété Intellectuelle de tiers sont exclues si la violation est due (i) à l'utilisation des Produits en pratique comme une partie de, ou en conjonction avec, d'autres produits/dispositifs, pièces, processus ou méthodes du Client ; (ii) aux instructions et exigences (concernant, entre autres, les spécifications ou le design) prescrites par le Client ; (iii) l'utilisation des Produits par le Client ou ses clients en pratique d'une manière incompatible avec le Contrat ou les spécifications ; (iv) toute modification non autorisée des Produits ; et/ou (v) l'utilisation des Produits après avoir reçu un avis de violation (alléguée) des droits de Propriété Intellectuelle de tiers.
   2.3. Sous réserve des clauses V.2.2. et V.3., dans le cas où, en ce qui concerne une telle réclamation pour violation par un tiers, il est finalement déterminé par le tribunal compétent que les Produits enfreignent les droits de Propriété Intellectuelle dudit tiers, Corning, à sa discrétion et à ses frais, modifiera ou remplacera les Produits de manière à ce qu'ils ne portent plus atteinte aux droits de ce tiers et continuent à fonctionner comme ils l'auraient fait à l'origine (c'est-à-dire s'ils n'avaient pas porté atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle dudit tiers), ou obtiendra une licence permettant au Client d'utiliser les Produits. Si Corning n'est pas en mesure de faire l'une ou l'autre de ces choses dans un délai raisonnable, le Client peut résilier le Contrat ou réclamer une réduction raisonnable du prix d'achat. Les demandes de dommages-intérêts autres que celles régies par la clause VI des présentes CGV sont exclues. 
3. Le Client indemnise et dégage Corning, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses successeurs, ses administrateurs, ses actionnaires et ses cessionnaires (« Indemnitaires Corning ») de toute responsabilité relative aux pertes, réclamations, demandes, responsabilités, dommages-intérêts, pénalités, frais et dépenses (y compris les frais d’avocat et de comptabilité) que les Indemnitaires Corning peuvent encourir suite à (i) la défaillance du Client à exécuter les obligations lui incombant aux termes du Contrat et/ou (ii) une prétention ou une réclamation stipulant que l’utilisation ou la modification d’un Produit par le Client ou la vente de tout produit fabriqué par le Client à l’aide d’un Produit ou un Produit fabriqué selon les conceptions ou les spécifications du Client ou conçu spécialement par Corning ou son fournisseur pour répondre aux exigences du Client enfreint, viole ou détourne un droit de Propriété Intellectuelle ou un autre droit de propriété d’un tiers. 

VI. Responsabilité

1. Sauf en cas d'acte intentionnel, de négligence grave, de faute intentionnelle ou de fraude de la part de Corning, Corning ne sera en aucun cas responsable des dommages subis par le Client. En outre, toute responsabilité qui subsiste est limitée aux dommages directs et au prix des Produits/Services à l'origine de la responsabilité. 
2. Tous les types de dommages autres que les dommages directs sont exclus, ce qui - par exemple - inclut, mais n'est pas limité aux dommages indirects, aux dommages consécutifs, y compris le manque à gagner, la perte de capital, la perte de production, les interruptions d'activité, les dommages immatériels, les dommages commerciaux ou environnementaux, les dommages résultant de la responsabilité envers des tiers, les dommages punitifs, etc.
3. Le Client est tenu de notifier Corning sans délai dès qu'il a connaissance d'un accident ou d'un incident impliquant les Produits de Corning qui pourrait entraîner des dommages corporels ou matériels, ou toute autre forme de responsabilité de Corning.
4. Le Client est tenu de coopérer pleinement avec Corning dans toute enquête et détermination de la cause d'un tel accident ou incident. Une enquête par Corning n'indiquera pas ou ne sera pas interprétée comme une prise en charge de toute responsabilité par Corning. 
5. Tout droit du Client à une réclamation expire après douze (12) mois de la révélation de l'événement dommageable.
6. Les Produits de Corning sont conçus pour une utilisation limitée, telle qu’indiquée dans le catalogue de Corning pour chaque Produit et sur l’étiquette du Produit. Le Client reconnaît que, sauf et dans la limite d’une disposition contraire écrite, Corning n’a pas testé la sécurité et l’efficacité des Produits quant à leur utilisation dans l’alimentation, les médicaments, les dispositifs médicaux, les cosmétiques, ou pour une utilisation commerciale ou toute autre utilisation. Si le Client souhaite utiliser les Produits pour d’autres utilisations que celles indiquées pour un Produit spécifique dans le catalogue de Corning et sur l’étiquette du Produit, le Client déclare et garantit expressément qu’il testera, utilisera, fabriquera et commercialisera correctement tous les Produits achetés à Corning et/ou tous les matériaux fabriqués à l’aide de ces Produits dans le respect de bonnes pratiques dignes d’un expert en la matière et en stricte conformité avec les lois et réglementations applicables. 

VII. Confidentialité

1. Si le Client et Corning ont signé un accord de confidentialité régissant les transactions anticipées par ces CGV (l’« AC »), alors l’AC s’applique mutatis mutandis aux transactions effectuées dans le cadre de ces CGV. 
2. En l’absence d’AC, le Client et Corning conviennent que :
   (i) Toutes les informations fournies aux termes des présentes à une partie par l’autre partie qui ont été désignées par écrit comme confidentielles par la partie divulgatrice seront gardées confidentielles par la partie réceptrice en utilisant le même niveau de soin que la partie réceptrice utilise pour protéger ses propres informations confidentielles et pas moins qu’un niveau de soin raisonnable ; elles ne devront pas être vendues ou divulguées de quelque façon que ce soit à un tiers par la partie réceptrice ; et elles devront être utilisées par la partie réceptrice uniquement à des fins d’exécution de ses obligations aux termes des présentes. La phrase précédente ne s’applique pas : (a) aux informations qui appartiennent au domaine public au moment de la divulgation aux termes des présentes ; (b) aux informations qui après divulgation aux termes des présentes, sont publiées ou tombent dans le domaine public pour des raisons indépendantes de la partie réceptrice ; ou (c) aux informations que la partie réceptrice peut justifier, via des documents écrits, comme ayant été en sa possession au moment de la divulgation.
   (ii) Les obligations légales ou les obligations imposées par une autorité gouvernementale ou de régulation imposant une divulgation restent inchangées ; dans la mesure autorisée par la loi applicable, la partie réceptrice doit informer la partie divulgatrice avant de divulguer des informations confidentielle pour ce motif, mais ne divulguera que la partie des informations confidentielles exigées légalement et déploiera tous les efforts raisonnables pour obtenir des assurances fiables qu’un traitement confidentiel sera accordé aux informations confidentielles.
   (iii) Le Client n’essaiera pas de procéder à une ingénierie inverse, de démonter ou de déterminer de quelque façon que ce soit la structure ou la composition de tout produit, échantillon ou prototype fournit par Corning.
3. Les obligations dans le cadre de cette clause s’appliquent pendant une période de cinq (5) ans à compter de la livraison des Produits ou de l’exécution des Services, selon la plus tardive des deux dates. 

VIII. Licences d’exportation

L’exécution du Contrat par Corning est expressément conditionné à ce qui suit : (i) toutes les licences, autorisations et/ou formalités requises selon les réglementations applicables relatives à l’exportation et aux sanctions ont été accordées/satisfaites ; (ii) il n’existe aucune restriction à la réalisation par Corning de ses obligations, imputable à des réglementations applicables relatives à l’exportation et aux sanctions ; et (iii) le Client garantit que les Produits ne seront pas exportés, réexportés ou transférés par le Client sauf si cette exportation, cette réexportation ou ce transfert sont totalement conformes aux réglementations applicables relatives à l’exportation et aux sanctions. Le Client accepte d’indemniser Corning pour tous les coûts, réclamations, pénalités, amendes ou autres pertes directes ou indirectes encourues par Corning suite à la défaillance du Client de se conformer à cette clause et Corning décline toute responsabilité vis-à-vis du Client dans le cadre de ce Contrat dans le cas où Corning serait dans l’incapacité d’exécuter ses obligations en raison du non-respect d’une ou plusieurs des conditions précédentes.

IX. Force majeure

Si la prestation de Corning est empêchée, restreinte ou perturbée du fait d’événements qui constituent une entrave substantielle aux prestations, par exemple des intempéries, un incendie, une inondation, un tremblement de terre ou tout autre catastrophe naturelle, des grèves, des confinements, des actes de gouvernement, des troubles à l’ordre public, des actes terroristes, des interruptions d’activité ou de transport, une pénurie de matières premières ou d’énergie, des cyberattaques, des pandémies, des flambées ou des épidémies de maladies contagieuses ou toute autre cause n’étant pas du ressort de Corning, alors Corning doit être dégagée de toute responsabilité pour cette prestation pour la durée de cette entrave plus un temps de démarrage adéquat. Si les retards provoqués par de telles entraves dépassent une période de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties est en droit de résilier toute commande affectée par ces retards. La déclaration de résiliation nécessite la forme écrite. Tout droit à réclamation d’une compensation et/ou une indemnisation est exclu, sauf si la loi applicable contraignante en dispose autrement.

X. Droit applicable

À tous égards, ce Contrat doit être interprété et appliqué en tant que contrat néerlandais en conformité avec le droit néerlandais, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s’applique pas à ce Contrat.

XI. Résolution des litiges

Tout litige entre les parties né de l’exécution du ou en lien avec le présent Contrat (y compris son existence, sa validité ou sa résiliation) doit uniquement être résolu par le tribunal compétent d’Amsterdam, Pays-Bas.

XII. Annulation de Commande, Suspension et/ou résiliation du Contrat

1. Une commande ne peut être annulée, reprogrammée ou reconfigurée par le Client sans l’approbation écrite préalable de Corning, et, dans ce cas, le Client sera débiteur envers Corning de tous les coûts et dépenses supplémentaires supportés par Corning, incluant entre autres, le prix du Produit livré ou mis à disposition, le prix des services déjà effectués et les travaux en cours. 
2. Si le Client est en défaut vis-à-vis de toute disposition importante de ce Contrat (y compris la défaillance à i) procéder à tout paiement à l’échéance ou ii) acheter la quantité de Produits convenue), alors Corning peut suspendre son exécution du Contrat jusqu’à ce que le Client remédie à ce défaut. Corning peut également résilier le Contrat de plein droit si le Client ne parvient pas à remédier au défaut sous trente (30) jours à compter de la réception d’un avis écrit de la part de Corning exigeant réparation. Les droits octroyés par cette clause viennent s’ajouter à tout autre droit, réclamation, résolution ou dommages-intérêts auxquels Corning peut prétendre de plein droit. 

XIII. Divers

1. Commandes sur mesure. Les commandes de produits non standard, spécifiquement conçus et/ou fabriqués à la demande du Client sont appelées « Commandes sur mesure ». En cas de Commandes sur mesure, le Client est tenu d'acheter et de payer la totalité de la quantité fabriquée, même si elle ne correspond pas à la quantité commandée, à condition que la différence ne dépasse pas plus ou moins quinze pourcent (15%). Les Commandes sur mesure ne peuvent pas être annulées par le Client et les Produits fabriqués pour les Commandes sur mesure ne peuvent pas être retournés par le Client (sauf s'il s'agit de Produits non conformes ou si le Client indemnise Corning en payant le prix total de la Commande sur mesure).
2. Mis à part les obligations de paiement, le Client ne peut ni céder ni transférer tout ou partie de ses droits ou obligations selon le Contrat sans le consentement préalable écrit de Corning.
3. Le droit du Client de procéder à une compensation est limité aux demandes reconventionnelles incontestées ou confirmées par une décision juridique contraignante. Le droit du Client à suspendre un paiement est limité aux demandes reconventionnelles résultant du Contrat et peut uniquement être exercé si et quand ces demandes reconventionnelles sont incontestées ou confirmées par une décision juridique contraignante.
4. Si une disposition de ce Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continueront d'avoir plein effet. Les parties doivent remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif juridique et économique de la disposition invalide.

1 janvier 2026

Corning B.V.
Au capital de : 20 000 € – Numéro CCI à la Chambre de commerce des Pays-Bas : 34127518 – TVA : NL 808694443B01
Siège social : Amsterdam – Adresse du bureau : Fogostraat 12, 1060
LJ Amsterdam, Pays-Bas
Numéros WEEE:
Allemagne : DE 76492331
France : FR030567_05DDEV
Suisse : VP11567
Espagne : 7695
Royaume-Uni : MM3649AA