La Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (Pub.L. 111-203, H.R. 4173), la loi américaine réformant la législation de protection du consommateur, a été promulguée le 21 juillet 2010. La Section 1502 définit les obligations de déclaration des sociétés cotées en Bourse aux États-Unis, et donc soumises à la Securities & Exchange Commission (SEC).